Arrêté n° 264 CM du 28/02/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 264 CM du 28 février 2013 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 04 décembre 2012 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2013
(NOR : TRA1300286AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 11 du 14/03/2013 à la page 3219 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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