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Arrêté n° 265 CM du 28/02/2013

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 265 CM du 28 février 2013 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 07 décembre 2012 à la convention collective dudit secteur d'activité applicable à compter du 1er janvier 2013
(NOR : TRA1300287AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 11 du 14/03/2013 à la page 3220 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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