Arrêté n° 274 CM du 01/03/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 274 CM du 1 mars 2013 portant modification de l'arrêté n° 184/CM du 03 février 2012 modifié, portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217/APF du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : OPH1300350AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 11 du 14/03/2013 à la page 3239 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 184 CM du 03/02/2012

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