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Délibération n° 2013-30 APF du 14/03/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2013-30 APF du 14 mars 2013 portant modification de certaines dispositions de procédure civile contenues dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
(NOR : DAE1300150DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 9 NS du 25/03/2013 à la page 791 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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