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Loi du Pays n° 2013-7 du 20/03/2013

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2013-7 du 20 mars 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française
(NOR : DDI11202508LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 8 NS du 20/03/2013 à la page 782 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

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