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Instruction n° 12013 CST.S du 08/03/2013

Publié par le Pays à titre d'information
Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 1-2013 CST.S du 8 mars 2013 relative au régime d'imposition des indemnités versées dans le cadre de la rupture de la relation salariée (application des articles LP 193-5 et 193-6 du code des impôts)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 11 NS du 02/04/2013 à la page 866

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