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Texte adopté LP n° 201312 LP/APF du 22/03/2013

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2013-12 LP/APF du 22 mars 2013 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française et relative à la discrimination, au harcèlement et à la protection fonctionnelle
(NOR : DRH1202891LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 10 NS du 30/03/2013 à la page 862 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 01/02/2013
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 21/03/2013

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201317 du 10/05/2013

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