Décret n° 2013-235 du 21/03/2013
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile (JORF du 23 mars 2013)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 15 du 11/04/2013 à la page 4098 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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