Arrêté n° 222 PR du 10/04/2013
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 222 PR du 10 avril 2013 portant commissionnement d'un agent de la direction de l'équipement pour constater les infractions à la réglementation sur la conservation du domaine public routier, maritime et fluvial et les extractions de matériaux en Polynésie française Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 16 du 18/04/2013 à la page 4305 dans la partie Présidence Télécharger : |
