Arrêté n° 460 CM du 10/04/2013
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 460 CM du 10 avril 2013 autorisant l'émission d'un emprunt obligataire pour un montant compris entre 10.000.000 euros (c/v 1.193.317.422 F CFP) et 50.000.000 euros (c/v 5.966.587.112 F CFP) pour financer partiellement les opérations d'investissement du budget général 2013 (NOR : DFP1300482AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 14 NS du 12/04/2013 à la page 894 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
