Décret n° 2013-319 du 15/04/2013

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Intitulé :

Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques (JORF du 17 avril 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 17 du 25/04/2013 à la page 4595 dans la partie Décrets
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Texte modifié :


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