Loi du Pays n° 2013-16 du 10/05/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française

Parution :

Texte consolidé :

Texte modificatif :

Textes modifiés :

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1587 CM du 14/11/2013

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