Loi du Pays n° 2013-16 du 10/05/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française
(NOR : SDR1300038LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 17 NS du 10/05/2013 à la page 972 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Textes modifiés :



Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1587 CM du 14/11/2013


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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