Loi organique n° 2013-402 du 17/05/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (JORF du 18 mai 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 22 du 30/05/2013 à la page 5578 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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