Loi du Pays n° 2013-19 du 28/05/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-19 du 28 mai 2013 portant dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions
(NOR : ENV1300185LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 28 NS du 29/05/2013 à la page 1272 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 11/03/2013
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/03/2013
  • Texte adopté LP n°201315 LP/APF du 28/03/2013

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