Loi du Pays n° 2013-20 du 28/05/2013
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2013-20 du 28 mai 2013 portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française (NOR : DSP1202001LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 28 NS du 29/05/2013 à la page 1275 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |