Loi du Pays n° 2013-20 du 28/05/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-20 du 28 mai 2013 portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française
(NOR : DSP1202001LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 28 NS du 29/05/2013 à la page 1275 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 80-107 du 29/08/1980

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°140 du 12/02/2013
  • Rapport de l'Assemblée du 13/03/2013
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/03/2013
  • Texte adopté LP n°201316 LP/APF du 28/03/2013

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