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Loi du Pays n° 2013-20 du 28/05/2013

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2013-20 du 28 mai 2013 portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française
(NOR : DSP1202001LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 28 NS du 29/05/2013 à la page 1275 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 80-107 du 29/08/1980
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