Loi n° 2013-431 du 28/05/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (JORF du 29 mai 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 23 du 06/06/2013 à la page 5680 dans la partie Lois
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Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

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