Arrêté n° 806 CM du 17/06/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 806 CM du 17 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 631 CM du 13 mai 2011 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP. 913-1 et LP. 913-2 du code des impôts
(NOR : DAE1300955AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 34 NS du 18/06/2013 à la page 1356 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 631 CM du 13/05/2011 (texte abrogé)

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