Loi du 4 juillet 1932 ratifiant le décret du 5 avril 1931, rejetant la délibération du conseil d'administration des Etablissements français de l'Océanie, en date du 28 novembre 1930, relative à la règlementation douanière en vigueur dans cette colonie (Arrêté de promulgation n° 728 C du 19 août 1932)