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Décret n° 2013-525 du 20/06/2013

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux attributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (JORF du 22 juin 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 27 du 04/07/2013 à la page 6215 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Travaux préparatoires / Echanges :


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