Ordonnance n° 2013-544 du 27/06/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (JORF du 28 juin 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 28 du 11/07/2013 à la page 6329 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ratifié par : Loi n° 2014-1 du 02/01/2014

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 52-332 du 24/03/1952
  • Modifiant : Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
  • Modifiant : Loi n° 86-18 du 06/01/1986
  • Modifiant : Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011

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