Résolution n° 20134 R/APF du 05/07/2013
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Résolution n° 2013-4 R/APF du 5 juillet 2013 demandant la modification de l'article 74 de la Constitution et des dispositions de la loi organique statutaire afin d'affirmer l'usage des langues polynésiennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française et de l'ensemble des instances délibérantes publiques de la Polynésie française
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 41 NS du 15/07/2013 à la page 1603 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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