Loi du Pays n° 2013-21 du 16/07/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1301133LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 42 NS du 16/07/2013 à la page 1606 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Texte modifié :

Information contentieuse :

Arrêt du CE n° 370600,370601,370724,371261 du 12/05/2014 : "Le 14° de l'article LP. 1er de la « loi du pays » du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française est annulé."


Travaux préparatoires / Echanges :


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