Loi du Pays n° 2013-22 du 16/07/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-22 du 16 juillet 2013 portant modification de la fiscalité sur certains produits importés ou fabriqués localement
(NOR : DDI1301500LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 42 NS du 16/07/2013 à la page 1610 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :


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