Loi n° 2013-619 du 16/07/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (JORF du 17 juillet 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 30 du 25/07/2013 à la page 6793 dans la partie Lois
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Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

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