Arrêté n° 1001 CM du 22/07/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1001 CM du 22 juillet 2013 portant acceptation du retrait de Me Dominique Calmet en qualité de notaire associé, nomination de Mlle Stéphanie Buirette en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la société civile professionnelle désormais dénommée "Office notarial Restout-Delgrossi-Buirette"
(NOR : DAE1301596AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 31 du 01/08/2013 à la page 7012 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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