Loi du 06/05/1919

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (Arrêté de promulgation n° 225 du 9 avril 1930)

Paru in extenso au Journal Officiel 1930 n° 8 du 16/04/1930 à la page 165 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2008-2 du 06/02/2008
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2014-10 du 06/05/2014

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 69-335 du 11/04/1969

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°2388 CM du 22/12/2009

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