Décret du 01/07/1922

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou vendus sous une appellation d'origine portugaise (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)

Paru in extenso au Journal Officiel 1930 n° 9 du 01/05/1930 à la page 181 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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