Décret du 22 novembre 1928 rendant applicable à toutes les colonies la loi du 30 mars 1928 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France et d'Algérie (Arrêté de promulgation n° 35 du 22 janvier 1929)