Arrêté n° 1101 CM du 07/08/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1101 CM du 7 août 2013 fixant les conditions de prise en charge des frais lors du prélèvement d'organes réalisés à des fins thérapeutiques
(NOR : DSP1301732AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 46 NS du 08/08/2013 à la page 1797 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente