Avis n° 1213 CM du 28/08/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1213 CM du 28 août 2013 sur le projet de décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et sur le projet de décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
(NOR : DTT1301189AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 36 du 03/09/2013 à la page 8172 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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