Loi du Pays n° 2013-24 du 26/09/2013
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Loi du Pays n° 2013-24 du 26 septembre 2013 portant création d'un régime d'exemptions de l'obligation d'affiliation à la Caisse de prévoyance sociale et d''exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde de Beach Soccer de la Fédération internationale de football association (FIFA) qui se tiendra à Tahiti du 18 au 28 septembre 2013
(NOR : CPS1300637LP)
(NOR : CPS1300637LP)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 54 NS du 26/09/2013 à la page 2224 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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