Loi n° 2013-869 du 27/09/2013
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 46 du 08/10/2013 à la page 9359 dans la partie Lois Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Avis de la Polynésie française : |
