Arrêté n° 42013 TGPF du 16/09/2013

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 4-2013 TGPF du 16 septembre 2013 portant désignation de mandataires et délégation spéciale de signatures en matière de procédures collectives
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 47 du 11/10/2013 à la page 9393 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 52014 TGPF du 01/09/2014

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 42011 TGPF du 15/03/2011 (texte abrogé)

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