Arrêté n° 752 PR du 08/10/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 752 PR du 8 octobre 2013 portant commissionnement et habilitation d'un agent du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 48 du 15/10/2013 à la page 9725 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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