Arrêté du 30/10/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté ministériel du 30 octobre 1918 soumettant l'exportation des toiles huilées à la formalité de l'autorisation préalable (Arrêté de promulgation du 27 janvier 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 3 du 01/02/1919 à la page 27 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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