Décret du 09/06/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 9 juin 1918 rendant applicables dans les colonies de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, des Etablissements français dans l'Inde, des Etablissements français de l'Océanie, de la côte française des Somalis et de Saint-Pierre et Miquelon les lois des 20 mars et 3 avril 1917, modifiant divers articles du code civil relatifs à la tutelle des femmes et à l'usufruit légal du conjoint survivant (Arrêté de promulgation du 25 février 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 5 du 01/03/1919 à la page 70 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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