Loi du 20/03/1917

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi du 20 mars 1917 ayant pour objet de modifier certains articles du code civil relatifs à la tutelle des femmes et à leur admission dans les conseils de famille

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 5 du 01/03/1919 à la page 70 dans la partie Lois
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