Loi du 03/04/1917

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi du 3 avril 1917 abrogeant le dernier alinéa de l'article 767 du code civil et maintenant l'usufruit légal au profit du conjoint survivant en cas de nouveau mariage

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 5 du 01/03/1919 à la page 71 dans la partie Lois
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