Loi organique n° 2013-906 du 11/10/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 50 du 22/10/2013 à la page 9999 dans la partie Lois
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Textes modifiés :

Avis de la Polynésie française :

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