Arrêté du 10/06/1918

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 10 juin 1918 étendant au Maroc le principe de l'imputation réciproque des droits de timbre et d'enregistrement perçus en France et dans les colonies

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 7 du 01/04/1919 à la page 98 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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