Arrêté du 20/03/1919

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 20 mars 1919 accordant un délai supplémentaire de six mois aux héritiers, donataires ou légataires, pour souscrire la délcaration des biens à eux échus par décès pendant la période du 1er octobre 1918 au 31 janvier 1919, à Tahiti, Moorea et Makatea

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 7 du 01/04/1919 à la page 102 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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