Loi du 05/07/1918

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi du 5 juillet 1918 tendant à éteindre l'action publique contre les auteurs de délits ou de contraventions, qui se sont distingués aux armées par leurs actions d'éclat

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 8 du 15/04/1919 à la page 116 dans la partie Lois
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