Arrêté du 24/04/1919

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 24 avril 1919 autorisant la restitution des droits d'enregistrement perçus en double emploi sur un original d'un acte déjà enregistré

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 9 du 01/05/1919 à la page 142 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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