Décret du 29/01/1919
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 29 janvier 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 30 mars 1916, concernant les actions en divorce et en séparation de corps, intéressant les mobilisés (Arrêté de promulgation du 20 mai 1919)
Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 11 du 01/06/1919 à la page 160 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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