Loi du 30/03/1916
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en séparation de corps, intéressant les mobilisés
Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 11 du 01/06/1919 à la page 161 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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