Loi du 26/07/1918

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi du 26 juillet 1918 modifiant et complétant les dispositions de la loi du 5 août 1914, sur la prorogation des échéances des valeurs négociables en ce qui concerne l'exception de mobilisation

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 11 du 01/06/1919 à la page 163 dans la partie Lois
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