Décret du 14/03/1919

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 14 mars 1919 appliquant à certaines colonies, non représentées au parlement, la légalisation sur le secret et la liberté du vote (Arrêté de promulgation du 2 juin 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 12 du 16/06/1919 à la page 195 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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