Décret du 24/04/1919

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 24 avril 1919 modifiant, pour les Etablissements français de l'Océanie, les articles 8 et 339 du code pénal (Arrêté de promulgation du 24 juin 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 13 du 01/07/1919 à la page 206 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Erratum : Arrêté du 24/06/1919

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