Loi du 26/03/1919

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 26 mars 1919 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc (Arrêté de promulgation du 5 juillet 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 14 du 16/07/1919 à la page 220 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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