Instruction du 24/02/1919
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Instruction interministérielle du 24 février 1919 pour l'application de la loi du 23 février 1919
Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 16 du 16/08/1919 à la page 268 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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